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1. Préambule
La société Centrale des Devis a créé un site web d’annonces gratuites.
Les utilisateurs ne peuvent bénéficier des services proposés sur le site web que sous réserve d’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Les utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de l’éditeur du site web toutes les informations nécessaires quant aux services proposés, et adhèrent sans restriction aux présentes conditions générales d’utilisation.
2. Définitions
Sauf précision contraire, au sein des présentes conditions générales d’utilisation et des autres documents contractuels au sens de l’article 4 :
« Annonce » ou « annonces » désigne collectivement :
- - les offres d’achat, de vente, de location ou de prestation de services déposées dans la rubrique « Annonces » ;
- - les réponses aux offres d’achat, de vente, de location ou de prestation de services déposées dans la rubrique « Annonces »
- - les demandes de devis et les inscriptions d’entreprises demandant à être destinataires de demandes de devis ;
- - les discussions créées et les réponses apportées au sein du forum de discussion ;
- - les pages personnelles et les commentaires relatifs aux pages personnelles.
« Annonceur » désigne tout internaute qui poste une annonce sur le site.
« Editeur » ou « éditeur du site web » désigne la société Centrale des Devis, ou toute personne qui viendrait aux droits de cette dernière.
« Site » ou « Site web » désigne le site accessible à l’URL www.postandget.com et l’ensemble des rubriques, sous-rubriques et autres pages auxquelles il permet d’accéder.
3. Objet
Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du site web.
4. Documents contractuels
Les documents contractuels qui s’imposent aux utilisateurs sont :
- - les présentes conditions générales d’utilisation ;
- - le cas échéant, les conditions particulières à certaines rubriques du site web.
En cas de contradiction, les conditions particulières à une rubrique du site web primeront sur les conditions générales d’utilisation.
5. Entrée en vigueur – Durée
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du site par l’utilisateur.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et le site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
6. Règles générales d’utilisation
« Les annonces doivent être déposées dans les catégories appropriées et ne comporter aucun élément étranger à cette catégorie, sans que la responsabilité de l’éditeur du site puisse être recherchée au cas où une annonce figurerait dans une catégorie inappropriée ou comporterait un élément étranger à cette catégorie.
« De manière générale, les annonces doivent comporter un contenu conforme à la réalité et respecter les règlements et lois en vigueur.
Cette liste est non exhaustive et l’éditeur se réserve le droit de retirer sans avertissement ou autre notification tout autre annonce qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que le droit d’interdire l’accès à tout utilisateur qui commettrait un manquement quelconque aux présentes conditions générales d’utilisation.
Par ailleurs, il est rappelé qu’il est interdit d’envoyer des emails non sollicités à caractère commercial aux utilisateurs du site web ou de collecter des informations relatives aux utilisateurs, notamment les adresses e-mail, sans y avoir été autorisé.
Les règles d’utilisation particulières à certaines annonces ne font pas obstacle aux règles générales d’utilisation, sauf disposition contraire ou incompatibilité, auquel cas seules les règles d’utilisation particulières s’appliquent.
7. Règles d’utilisation particulières aux annonces de la rubrique « Annonces »
Par dérogation aux dispositions de l’article « Définitions », le terme « annonce » ne désigne, dans le présent article, que les annonces déposées dans la rubrique « Annonces ».
Les annonces de la rubrique « Annonces » doivent respecter les conditions suivantes :
- - ne pas contenir de message publicitaire à caractère général ne se rapportant pas à un objet ou un service unique.
- - ne pas porter sur des biens ou services identiques à ceux proposés par l’internaute sur un autre site ;
- - ne pas porter sur des biens ou services proposés sur le présent site à un prix inférieur ;
- - ne pas porter d’appréciation négative sur le présent site, les autres internautes ou les annonces postées par ces derniers (les annonces ne doivent constituer que des offres de contracter, de manière à maintenir la bonne organisation du site) ;
- - ne pas contenir d’adresse url (renvoi vers un autre site)
- - être supprimées par l’auteur de l’annonce sitôt qu’elles ne sont plus en vigueur (soit que l’opération ait été réalisée avec un internaute ou une autre personne, soit que l’auteur de l’annonce se rétracte, soit que le bien ait été perdu ou volé ou ait péri).
Les annonces de la rubrique « Annonces » ne doivent pas :
- - proposer la vente, le don ou l'échange de biens volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou de toute autre infraction pénale ou faute civile (délictuelle ou contractuelle),
proposer la vente, le don ou l'échange d’objets ou de services dont la vente ou la fourniture est illicite ou strictement réglementée ou qui ont été importés illégalement,
- - contenir d’informations fausses ou de nature à induire les utilisateurs en erreur,
inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance vraie ou supposée à une religion ou à une ethnie ou du fait de son orientation sexuelle.
- - proposer des systèmes de chaînes d’argent ou de pyramides financières,
- - porter atteinte ou être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou heurter la sensibilité des mineurs,
- - porter atteinte aux droits à la réputation ou à la vie privée de tiers,
- - contenir des propos ou des images dénigrants, injurieux diffamatoires, ou portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- - présenter un caractère pornographique ou pédophile,
- - encourager la violence ou toute autre conduite criminelle, délictuelle ou contraventionnelle ;
- - contenir de virus informatique ou autre programme informatique susceptible :
- o de permettre d’accéder frauduleusement à des données non accessibles au public, de les modifier ou de les supprimer ;
- o d’empêcher ou de limiter l’accès au site ;
- - être de nature à engager la responsabilité de l’éditeur du présent site ou d’un de ses contractants.
8. Règles d’utilisation particulières au forum de discussion et à la rubrique « Pages personnelles »
Les participants s’interdisent tout propos illicite, et notamment :
- - tout propos diffamatoire, injurieux ou dénigrant ;
- - tout propos incitant à la violation d’obligations légales ou contractuelles, en particulier tout propos qui inciterait à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une religion, ou de leur orientation sexuelle ;
- - tout propos constituant une violation du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des dessins et modèles ou, plus généralement, d’un droit de propriété intellectuelle quelconque.
Le forum de discussion et les pages personnelles étant destinées aux seuls non professionnels, les participants s’interdisent pareillement tout message de nature publicitaire.
Le modérateur peut supprimer sans préavis et sans notification tout message portant atteinte aux présentes conditions générales d’utilisation et, le cas échéant, interdire l’accès au site à son auteur.
Tout participant est invité à indiquer au modérateur, à l’adresse électronique info@postandget.com l’existence d’un contenu contraire aux présentes conditions générales d’utilisation.
Le fait d’attirer l’attention du modérateur sur un message prétendument contraire aux présentes conditions générales d’utilisation de mauvaise foi ou avec une légèreté blâmable pourra entraîner l’interdiction pour l’auteur de ladite déclaration d’accéder au site, sans préjudice d’action civile et/ou pénale.
L’appréciation de la conformité des messages aux présentes conditions générales d’utilisation étant laissée à la discrétion de l’éditeur du site, la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée par la suppression d’un message, même dans le cas où ladite suppression n’était pas nécessaire.
Chaque créateur d’une discussion ou de pages personnelles est le modérateur de la discussion ou des pages personnelles qu’il a créée(s).
Tout créateur d’une discussion ou de pages personnelles s’engage à consulter la discussion ou les pages personnelles qu’il a créée(s) de manière fréquente et régulière, et à supprimer tout contenu manifestement contraire aux présentes conditions générales d’utilisation. En cas de doute sur la contrariété d’un message aux présentes conditions générales d’utilisation, il devra en avertir l’éditeur du site web à l’adresse électronique info@postandget.com, et l’éditeur décidera seul de la suppression ou du maintien du message.
Dans les limites prévues aux présentes conditions générales d’utilisation, le site web en général, et le forum de discussion et les pages personnelles en particulier, constituent un espace de liberté. Les créateurs de discussions et les créateurs de pages personnelles ne peuvent donc supprimer que les messages contraires aux présentes conditions générales d’utilisation. En particulier, tout créateur d’une discussion ou d’une page personnelle s’engage à ne supprimer aucun message au seul motif que son auteur exprimerait un désaccord ou une critique.
Tout suppression contraire aux dispositions du précédent alinéa entraîne la responsabilité de son auteur, et pourra entraîner la fermeture de la discussion et/ou des pages personnelles et/ou l’interdiction d’accès au site.
9. Règles d’utilisation particulières au forum de discussion et à la rubrique « Pages personnelles »
a. Dispositions générales
Le site n’est qu’un support d’annonces.
L’éditeurne pourra être tenu responsable ni de l’existence ni du contenu des annonces mises en ligne par les utilisateurs du site. L’éditeurne garantit pas l’exactitude des informations contenues dans les annonces ou échangées entre les utilisateurs. Ainsi, dans les limites permises par la loi, l’éditeurexclut toute forme de responsabilité et de garantie.
De même, l’éditeur n’est pas responsable :
- - des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs ou à leurs données ;
- - de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.
L’éditeur ne pourra pas être tenu responsable en cas d’interruption définitive ou momentanée du service liée à des opérations de maintenance du site, en cas d’impossibilité définitive ou momentanée d’accès au site, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur résultant du contenu ou de l’utilisation du site, ou en cas d’utilisation anormale du site.
En postant une annonce sur le site, tout utilisateur prend le risque qu’un autre utilisateur y réponde de manière illicite, par exemple en le critiquant, le dénigrant, l’injuriant ou le diffamant. Les utilisateurs acceptent ce risque, et s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de l’éditeur du fait de la présence sur le site de tels contenus, et à ne diriger leurs poursuites que contre l’auteur de la réponse illicite.
b. Dispositions relatives aux annonces de la rubrique « Annonces »
Le vendeur ou le prestataire de service a la possibilité de changer à tout moment, avant acceptation de son offre, le prix et la description des produits/ services, sauf dans le cas où il se serait engagé à maintenir son offre pendant une certaine durée.
Chaque annonceur s'engage contractuellement sur la qualité et la conformité du bien ou de la prestation de service qu’il propose.
L’éditeur du site ne vérifie pas le contenu de cette annonce. Ainsi l'acheteur ou le client a la charge de procéder à toute vérification nécessaire auprès du vendeur ou du prestataire de service avant de conclure tout contrat.
L’éditeur du site n’apporte aucune garantie relative aux biens présentés sur le site, qu’ils soient présentés en vue de la conclusion d’un contrat de vente, de location, de crédit-bail ou de tout autre contrat.
En particulier, l’éditeur du site ne garantit nullement, sans que cette liste soit limitative :
- - l’identité de l’annonceur ;
- - la capacité de l’annonceur ;
- - les droits de l’annonceur sur les biens proposés ;
- - la qualité des biens ou services proposés ;
- - leur conformité à la loi ;
- - la licéité de leur commercialisation ;
- - les caractéristiques des biens et services proposés, notamment en termes de couleurs, de quantité, d’adéquation à l’usage auxquels ils sont destinés, etc.
De même, l’éditeur du site ne garantit nullement, sans que cette liste soit limitative :
- - l’identité de l’auteur de la réponse ;
- - la véracité de ses propos ;
- - le paiement.
c. Dispositions relatives aux annonces de la rubrique « Devis »
L’éditeur du site se borne à transmettre les demandes de devis à une ou plusieurs entreprises inscrites sur le site, et n’apporte aucune garantie relative aux entreprises et aux prestations qu’elles proposent.
En particulier, l’éditeur du site ne garantit nullement, sans que cette liste soit limitative :
- - l’existence de l’entreprise ;
- - l’identité des entreprises ou des personnes qui en font partie ;
- - la véracité des propos tenus par les entreprises ;
- - l’immatriculation des entreprises au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à un quelconque organisme ou syndicat professionnel ;
- - l’accomplissement des prestations des entreprises conformément aux règles légales ou réglementaires, en particulier la détention d’une autorisation administrative lorsque celle-ci est nécessaire ;
- - les compétences ou l’expérience professionnelles des entreprises ;
- - la qualité des prestations des entreprises ;
- - la conformité des prestations aux devis, et notamment :
- o les prix ;
- o les délais.
De même, l’éditeur du site n’apporte aucune garantie relativement aux internautes ayant sollicité un devis.
En particulier, l’éditeur du site ne garantit nullement, sans que cette liste soit limitative :
- - l’identité des internautes ayant sollicité un devis ;
- - la véracité des propos tenus par les internautes ayant sollicité un devis ;
- - le paiement des prestations.
10. Accès au site/ Fonctionnement
Le membre reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Dans ces conditions, l’éditeur ne peut non plus garantir que les services soient disponibles à tout moment, sans interruption ou erreur. En particulier, certains services pourront être interrompus momentanément pour permettre notamment la maintenance : la mise à jour ; des modifications ou des changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité ; ou l’amélioration du site.
De même, l’éditeur ne pourra être tenu responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaise conditions d’utilisation du site pour des raisons extérieures à l’éditeur.
Les fermetures totales ou partielles, temporaires ou définitives, et les modifications du site pourront être réalisées sans préavis. Toutefois, quand cela sera possible, l’éditeur fera de son mieux pour informer ses Membres, par le ou les moyens qu’il jugera appropriés, des opérations de maintenance ou de mise à jour.
11. Modifications des conditions générales d'utilisation
L’éditeur se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les présentes conditions générales d'utilisation.
Chaque internaute se connectant au site est invité à consulter les présentes conditions générales d'utilisation à chaque connexion afin de prendre connaissance de changements éventuels.
Toute utilisation du site postérieure à la modification des conditions générales d'utilisation vaut acceptation, par chaque utilisateur, des nouvelles conditions générales d'utilisation.
Les conditions générales d’utilisation figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
12. Propriété intellectuelle
Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle appartenant à l’éditeur.
La mise en ligne d’une annonce vaut cession par l’annonceur du droit d’auteur sur le texte, les images et tous autres éléments contenus dans l’annonce, pour le monde entier et sans aucune autre limite de durée que celle pendant laquelle l’annonce restera visible. Les éléments ainsi cédés pourront être reproduits et représentés, le cas échéant après modification, sur le site et/ou sur des supports papier. Ils pourront également être redistribués à des tiers dans le cadre du développement et de la maintenance du site.
Les annonceurs garantissent à l’éditeur la jouissance paisible de tous les droits cédés sur tous les éléments communiqués sur le site.
13. Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées au moyen des formulaires sont destinées à la société Centrale Des Devis, éditeur du site et responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles sont également publiées et accessibles aux autres internautes lorsqu’une indication en ce sens est expressément donnée.
« Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données à caractère personnel vous concernant, et pouvez exiger que « soient, selon les cas rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées » celles qui seraient « inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation serait interdite.
14. Cession du contrat
L’éditeur du site pourra librement céder tout ou partie du site et les services associés à tout moment et sans préavis.
15. Attribution de juridiction - Loi applicable
Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher.
A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
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